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Description des parties privatives (unité de référence)

Description des parties privatives (unité de référence)

Depuis juin 2018, l'article 1070 du Code civil du Québec prévoit que le syndicat doit avoir une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu'elle représente les mêmes caractéristiques. Cette description fera office d'unité de référence. Veuillez lire la première section du document attentivement afin de vous informer de la démarche à suivre pour la mise en vigueur de cette description.

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