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Clause pénale

Clause pénale

*Veuillez noter que dorénavant, les clauses pénales devront être intégrées à l’acte constitutif de copropriété. Iil faudra donc faire adopter ces modifications par le biais de l’article 1097 et faire notarier ces changements.*

Les clauses pénales existantes dans les règlements de l’immeuble avant l’entrée en vigueur avant le 10 janvier seront réputées faire partie de l’acte constitutif, sans qu’il soit nécessaire de modifier la déclaration de copropriété

Une clause pénale est une disposition qui permet au syndicat de copropriété d'imputer à un copropriétaire des pénalités, ou amendes, quand il ne respecte pas les règles imposées dans la copropriété.

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