Projet de loi 16 : une réforme toujours incomplète, au détriment des copropriétaires
Cinq ans après son adoption, des mesures cruciales de la réforme sur la copropriété attendent toujours leur entrée en vigueur
Nouvelles
Montréal, 30 avril 2025 – Invité à l’émission d’Isabelle Maréchal sur QUB Radio, Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite en droit de la copropriété et président du RGCQ, a exprimé sa vive inquiétude concernant la lenteur de mise en œuvre du projet de loi 16. Adoptée en 2019, cette réforme ambitieuse visait à assurer une meilleure transparence des transactions en copropriété et à renforcer la pérennité du parc immobilier. Pourtant, plusieurs mesures fondamentales demeurent inappliquées, faute de règlement d’application.
Une réforme nécessaire, mais bloquée
Parmi les dispositions en attente figurent l’attestation sur l’état de la copropriété, les études du fonds de prévoyance et les carnets d’entretien obligatoires – des outils essentiels pour mieux informer les acheteurs, prévenir les mauvaises surprises financières et planifier l’entretien à long terme des bâtiments.
« C’est une lenteur qui s’explique mal et qui est très dommageable », a déclaré Me Joli-Cœur au micro de QUB. « Plus on retarde la mise en place de ces mesures, plus on fragilise les copropriétaires, en particulier les jeunes familles qui souhaitent accéder à la propriété. »
Des risques bien réels pour les acheteurs
Me Joli-Cœur a rappelé que, sans règlement, les syndicats ne sont pas tenus de fournir d’attestation sur l’état de la copropriété, ce qui expose les acheteurs à des risques majeurs. Le fonds de prévoyance de plusieurs immeubles est largement sous-capitalisé, voire inexistant, ce qui peut entraîner des charges soudaines et importantes pour les copropriétaires.
« Il y a des immeubles qui devront être rasés », a-t-il illustré, mentionnant des cas récents à Boisbriand et Montréal. Cette situation découle d’un manque d’encadrement, de transparence, mais aussi d’un contrôle de qualité insuffisant dans la construction.
Un encadrement déficient comparé aux autres provinces
Alors que l’Ontario exige depuis plusieurs années des attestations, des inspections de chantier et des plans d’entretien, le Québec accuse un sérieux retard. « En Ontario, il y a une surveillance obligatoire des gestionnaires. Ici, on n’a rien de tel », déplore Me Joli-Cœur.
De plus, les garanties offertes aux consommateurs québécois sont jugées insuffisantes, notamment en cas de sinistres ou de malfaçons. « Un promoteur qui construit une tour de condos n’a aucun contrôle obligatoire à respecter pour la sécurité parasismique, par exemple. C’est inacceptable. »
Un appel clair au gouvernement
Le RGCQ demande au gouvernement, par la voix de Me Joli-Cœur, de publier sans plus attendre le règlement d’application du projet de loi 16. « Il est temps de doter le Québec d’un véritable filet de sécurité pour les copropriétaires », affirme-t-il. Il en appelle aussi à un meilleur encadrement des gestionnaires de copropriété et à des mesures concrètes pour regagner la confiance des acheteurs.
Enfin, Me Joli-Cœur souligne l’importance du rôle des courtiers spécialisés, des procès-verbaux d’assemblée et de la vigilance des futurs acheteurs pour éviter les pièges, tout en appelant à une réforme plus équitable pour toutes les parties.
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