Mémoire sur l'attestation du syndicat sur l’état de la copropriété

Dans ce mémoire adressé à Mme France-Élaine Duranceau, ministre responsable de l’Habitation, Me Yves Joli-Cœur, président du RGCQ, plaide pour une application plus cohérente de l’article 1068.1 du Code civil du Québec. Il y conteste l’interprétation voulant que l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété ne puisse être remise qu’après la signature d’une promesse d’achat. Selon lui, cette lecture va à l’encontre de l’esprit de la réforme issue du projet de loi 16, qui vise une meilleure transparence dans les transactions. Le mémoire recommande que le règlement permette la remise de l’attestation dès la mise en marché d’une fraction, afin d’assurer une information complète et sécurisante pour les acheteurs comme pour les vendeurs.

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