Des garanties inégales entre petits et grands immeubles
Une des critiques majeures porte sur le plan de garantie obligatoire, actuellement réservé aux petits immeubles. Le RGCQ réclame une extension de cette garantie à toutes les copropriétés, y compris les grandes tours résidentielles, pour éviter que certains propriétaires ne soient laissés sans protection adéquate. « Cette situation crée une inégalité inacceptable », insiste le regroupement, soulignant que les copropriétaires de tours en hauteur sont souvent contraints de recourir à des procédures judiciaires longues et coûteuses en cas de malfaçons.
Surveillance des chantiers : des mesures insuffisantes
Le projet prévoit des inspections à trois étapes charnières de la construction, mais le RGCQ estime ces mesures insuffisantes. L’absence de critères clairs pour la reconnaissance des inspecteurs soulève aussi des inquiétudes. Le regroupement souligne que la RBQ, critiquée dans un rapport du Vérificateur général en 2021 pour son inefficacité, pourrait ne pas être en mesure d’assurer un suivi rigoureux.
Une réforme nécessaire, mais incomplète
Comparant le cadre proposé à la garantie décennale française, qui protège les constructions pendant 10 ans, le RGCQ recommande une réforme plus ambitieuse. Le regroupement demande également une simplification des recours juridiques et une adoption rapide des règlements d’application, craignant que les deux ans prévus pour leur publication soient trop longs.
Enjeux pour le marché immobilier
Le RGCQ met en garde contre une crise de confiance croissante envers le marché de la copropriété. Déjà, l'augmentation des primes d’assurance et des franchises pèse sur les finances des ménages. Sans une législation renforcée, les Québécois risquent de se détourner de la propriété pour privilégier la location, ce qui pourrait aggraver la pénurie de logements.
Appel à une révision en profondeur
Le RGCQ presse le gouvernement de revoir le projet de loi afin de garantir une meilleure surveillance des chantiers et une protection égale pour tous les copropriétaires. « La réforme doit restaurer la confiance et permettre aux Québécois de réaliser le rêve de propriété cher à René Lévesque », conclut le regroupement, évoquant la nécessité d’un cadre législatif solide pour préserver le patrimoine immobilier du Québec.
Avec ces critiques, le débat sur la réforme de la qualité de construction au Québec est relancé. Le projet de loi 76, dans sa forme actuelle, devra répondre à ces défis pour éviter un recul du modèle de copropriété dans la province.
Consulter
l'article de Condolegal sur nos interventions en commission parlementaire sur l'étude du Projet de loi 76.
