Les copropriétaires sous curatelle

MODERNISATION ET SIMPLIFICATION DES MESURES DE PROTECTION PRÉVUES PAR LE CURATEUR PUBLIC: Y A-T-IL UN IMPACT SUR LA VIE DE CONDO?

En tant que copropriétaire, gestionnaire ou administrateur d’une copropriété, participer activement à la vie démocratique en condo, notamment lors de réunions ou d’assemblées, fait partie des droits et devoirs de chacun et chacune.

À l’occasion, la vie apporte son lot de surprises… Et souvent, il arrive qu’un ou plusieurs copropriétaires ne puissent pas assister aux réunions pour diverses raisons. Parmi celles-ci, notons entre autres le fait qu’ils peuvent être absents ou malades le jour de la réunion, se retrouver dans une situation de vulnérabilité ou éprouver une difficulté… voire faire face à une perte d’autonomie.

Les personnes vulnérables peuvent maintenant être plus facilement accompagnées et demander de l’aide pour prendre des décisions ou gérer leurs biens selon les circonstances. La législation québécoise prévoit d’ailleurs, par l’intermédiaire du Curateur public, différentes mesures pour bien protéger les personnes en situation de vulnérabilité.

À cet égard, la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, adoptée le 2 juin 2020, est entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Cette loi vise à remettre les personnes vulnérables au cœur du processus de protection et à le simplifier. Mais quels sont les principaux changements de ce dispositif de protection? A-t-il un impact sur la vie et la gestion en copropriété?

Que ce soit pour un proche, un voisin de condo ou simplement pour être au fait en tant que gestionnaire ou administrateur, Condoliaison propose un survol des derniers changements législatifs de cette loi, ainsi que certaines considérations relatives à la gestion de copropriété, en particulier la participation et la représentation des copropriétaires aux assemblées, la procuration et le droit de vote.

LOI VISANT À MIEUX PROTÉGER LES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ

Plusieurs nouveautés ont été introduites avec la modernisation de cette loi, laquelle datait déjà d’une trentaine d’années. La protection et l’accompagnement sont dorénavant mieux adaptés à chaque situation, et le dispositif de protection des personnes en situation de vulnérabilité a été actualisé pour répondre davantage à leurs besoins ainsi qu’à ceux de leurs proches. Avant le 1er novembre 2022, il existait trois régimes de protection, dépen damment du degré d’inaptitude de la personne concernée (personne majeure) :

• Le conseiller au majeur : pour la personne majeure qui est généralement apte, mais qui a besoin d’être aidée ou conseillée pour certains actes d’administration de son patrimoine.
• La tutelle : pour la personne généralement inapte si son inaptitude est partielle ou temporaire.
• La curatelle : pour la personne dont l’inaptitude est totale et permanente.

Depuis le 1er novembre 2022, avec les modifications apportées par la nouvelle loi et la simplification des mesures de protection, le législateur a fait disparaître les conseillers au majeur et les curateurs; il ne reste que des tuteurs. La curatelle est donc abolie, et les curatelles actuelles seront converties en tutelles.

QUEL LIEN AVEC LA VIE DE CONDO?

Un copropriétaire sous un des régimes de protection mentionnés n’en demeure pas moins partie intégrante et active de la vie en copropriété, et conserve ses droits et devoirs. Ainsi, l’impact potentiel principal sur la vie en copropriété sera qu’il pourra être représenté par procuration par la personne de son choix. Son absence ou le fait qu’un mandataire ne soit pas désigné pourrait empêcher d’obtenir le quorum requis et, en conséquence, la tenue même de l’assemblée.

L’article 350 du Code civil du Québec prévoit d’ailleurs le droit d’être représenté : « Un membre peut se faire représenter à une assemblée s’il donne un mandat écrit à cet effet. » Qu’il soit ou non sous un régime de protection.

Le copropriétaire peut donc être représenté par un mandataire à l’aide d’un document écrit (procuration), et cette personne mandatée pourra alors voter en son nom.

Le copropriétaire doit donc signer une procuration que son mandataire présentera avant le début de la séance, généralement au moment de la signature de la feuille des présences; elle y sera du reste annexée pour permettre une vérification ultérieure au besoin. À noter : un mandataire a le droit de voter, appuyer, proposer et même prendre la parole. Un copropriétaire peut ainsi exercer son droit de vote en se faisant représenter. À retenir également que le copropriétaire peut, à l’avance, déterminer les questions ou points spécifiques sur lesquels son mandataire peut voter, ou lui donner le pouvoir de voter sur tous les points inscrits à l’ordre du jour.

Principaux changements

La tutelle sera désormais modulable en fonction des capacités de la personne, lui permettant d’accomplir les actes qu’elle pourra faire seule.

Le mandat de protection, document par lequel une personne exprime ses volontés et désigne une ou plusieurs personnes pour prendre soin d’elle et de ses biens en cas d’inaptitude, devient encore plus sécuritaire avec l’ajout d’un inventaire et d’une reddition de comptes.

La nouvelle mesure d’assistance permet à une personne qui vit une difficulté de choisir et d’être aidée par un ou deux assistants pour prendre des décisions, gérer ses biens, ou l’aider dans ses communications et démarches auprès de différents tiers.

La représentation temporaire permettra de désigner temporairement une personne pour accomplir un acte précis au nom d’une personne majeure inapte, ce qui évite ainsi d’ouvrir une tutelle. La représentation temporaire prend fin une fois que l’acte est accompli.

Si la procuration est conforme, le syndicat se doit de l’accepter. Il convient de préciser que les pouvoirs du mandataire ne s’étendent pas seulement à ce qui est énoncé dans la procuration, mais aussi à ce qui peut en être déduit.

En parallèle, il est également important que le président d’assemblée s’assure que les procurations sont correctement réparées. Il doit donc être en mesure de vérifier que la personne qui donne une procuration est bien un copropriétaire et, à cette fin, doit avoir accès à un registre des copropriétaires à jour.

Avec une population vieillissante, il ne serait pas exceptionnel qu’un proche, un voisin de condo, ou une autre personne de votre entourage perde progressivement son autonomie, soit plus vulnérable ou doive avoir recours à un régime de protection. Bien que protéger les personnes en situation de vulnérabilité puisse relever de l’État, ou être la responsabilité de la famille et des proches, rien n’empêche que l’administration d’une copropriété soit confrontée à une situation où il faudra peut-être intervenir directement.

Condoliaison 23-4 Hiver 2023