Adoption de nouveaux amendements visant le fonds de prévoyance et le carnet d'entretien

Fonds de prévoyance et carnet d’entretien – des obligations modulables

Le RGCQ souligne l’adoption de deux amendements dans le cadre du Projet de loi 31 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation en lien, qui fait actuellement l’objet d’une étude détaillée en commission parlementaire.

Ces deux amendements, qui s'inscrivent dans la continuité des travaux législatifs liés au projet de loi 16 (PL 16) visent le fonds de prévoyance et le carnet d’entretien des immeubles en copropriété, soit les articles 1070.2 et 1071 du Code civil du Québec.

Dans les deux cas, les nouveaux articles prévoient que les normes édictées par règlement pourront  « varier en fonction des caractéristiques de l’immeuble ».

Ces modifications devraient donc donner plus de liberté au gouvernement pour moduler les règles applicables et les adapter aux diverses réalités des copropriétés du Québec, qui ne forment pas un tout homogène.

Notons également que le nouvel article 1071 C.c.Q laissera au gouvernement le soin de décider à quelle fréquence de nouvelles études de fonds de prévoyance devront être réalisées, et n’imposera plus un délai systématique de 5 ans.

Rappelons que le projet de loi 31 est encore à l’étape de l’étude détaillée en commission parlementaire et qu’il n’est donc pas encore adopté.

Le RGCQ se réjouit de cette initiative et salue l'ouverture du gouvernement à mesurer les enjeux rencontrés par les copropriétés québécoises.

Le RGCQ continue de surveiller avec attention les développements à venir tant au niveau législatif que règlementaire. 

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