Une ministre à l’écoute : une rencontre constructive pour l’avenir de la copropriété

Le lundi 26 mai 2025, une rencontre de travail déterminante s’est tenue entre la ministre responsable de l’Habitation, Mme France-Élaine Duranceau, et les représentants du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ). Y participaient Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite et président provincial du RGCQ, ainsi que Me Richard Leblanc, président du chapitre Gatineau du RGCQ.

Cette rencontre faisait suite au dépôt par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec d’un mémoire détaillé visant à compléter les réformes législatives amorcées depuis 2019 en matière de copropriété divise. Le document souligne les avancées obtenues, tout en mettant en lumière des angles morts persistants qui fragilisent le modèle québécois de copropriété. Parmi les enjeux majeurs abordés : le plan de garantie, les obligations d’entretien, la gouvernance, l’information aux acheteurs, la professionnalisation de la gestion, les copropriétés en difficulté et celles par phases.

Rédigé par Me Yves Joli-Cœur, ce mémoire rappelle que plusieurs recommandations issues du rapport du comité consultatif sur la copropriété de 2012 n’ont toujours pas été intégrées dans la législation actuelle. Cette inaction engendre des conséquences concrètes : complexification des transactions, insécurité juridique, conflits entre copropriétaires et planification financière déficiente. Le RGCQ plaide donc pour une relance législative cohérente, équitable et moderne.

Un point central de la discussion fut l’article 1068.1 du Code civil du Québec, qui impose au syndicat de fournir une attestation sur l’état de la copropriété au copropriétaire vendeur. Son application nécessite l’adoption d’un règlement précisant le contenu de cette attestation. Le RGCQ a insisté pour que ce contenu soit le plus complet possible, en harmonie avec les exigences actuelles de la DRCOP (Demande de renseignements sur la copropriété). Une attestation exhaustive permettrait de réduire les démarches répétitives, d’alléger le fardeau des administrateurs bénévoles et de renforcer la transparence des transactions.

L’objectif est clair : fournir à l’acheteur, dès la mise en marché de l’unité, toute l’information pertinente sur la copropriété. Reporter la délivrance de l’attestation va à l’encontre de cet objectif et multiplie les démarches pour les syndicats. C’est pourquoi le RGCQ recommande que le règlement précise que l’attestation puisse être remise dès la demande du copropriétaire, sans attendre la conclusion d’une promesse d’achat. Une telle disposition améliorerait l’efficacité du processus transactionnel tout en assurant une meilleure protection du public.

Outre l’article 1068.1, le mémoire du RGCQ soulève plusieurs enjeux non résolus :

• L’absence d’un mécanisme équivalent à la garantie décennale pour les immeubles de grande hauteur non couverts par la GCR ;
• Le manque de guides d’information officiels à l’intention des acheteurs et des administrateurs ;
• L’absence de cadre juridique pour les copropriétés par phases ;
• La difficulté d’accès au financement en indivision ;
• La sous-professionnalisation de la gestion de copropriété ;
• Le retard dans la mise en œuvre du carnet d’entretien et de l’étude du fonds de prévoyance ;
• L’absence d’un mécanisme spécialisé de règlement des litiges en copropriété.

Face à ces constats, la ministre Duranceau a fait preuve d’une écoute attentive et d’une ouverture manifeste. Elle a souligné l’importance d’un dialogue constant avec les acteurs du milieu pour ancrer la réforme dans la réalité du terrain, tout en réitérant son engagement à compléter les travaux réglementaires, notamment ceux découlant de la loi 16.

Le RGCQ se félicite de cette écoute et réaffirme son rôle de partenaire actif dans l’élaboration des prochaines étapes législatives. Fort de son expertise, de son enracinement dans le milieu et de son rôle de porte-parole des syndicats de copropriétaires, il continuera de nourrir la réflexion gouvernementale dans l’intérêt de tous les copropriétaires québécois.

Cette rencontre, marquée par un esprit de collaboration, représente une étape importante pour l’avenir de la copropriété au Québec. Elle traduit une volonté commune d’assurer à ce mode d’habitation une assise juridique solide, une gouvernance efficiente et une meilleure protection des droits individuels et collectifs. Le RGCQ poursuivra ses efforts pour faire du Québec un leader nord-américain en matière de gestion et de réglementation de la copropriété divise.

Consultez le Mémoire du RGCQ et la Note complémentaire au Mémoire en cliquant ici