Projet de loi 92 : Québec veut mieux encadrer les courtiers immobiliers

À partir d'un article de La Presse.

Montréal, le 7 mai 2025 — Le ministre des Finances, Eric Girard, a déposé le projet de loi 92, qui introduit d’importants changements dans l’encadrement du courtage immobilier au Québec. Portée par la volonté de protéger les consommateurs et d’assainir les pratiques, cette réforme législative vise notamment à alourdir les sanctions pénales pour les courtiers fautifs et à permettre le refus ou la révocation d’un permis à des individus jugés moralement inaptes à exercer.

Une avancée saluée par l’OACIQ

Le projet de loi a été bien accueilli par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), dont la mission est de protéger le public. Sa présidente, Nadine Lindsay, souligne que les nouvelles mesures donneront enfin à l’OACIQ les outils nécessaires pour agir en amont et sanctionner plus fermement les manquements professionnels.

Parmi les modifications proposées :

• Hausse significative des amendes pénales, pouvant atteindre 150 000 $ pour un courtier et 200 000 $ pour une agence.

• Possibilité de refuser un permis en raison de manquements à la probité, même en l’absence de lien direct avec l’activité de courtage.

• Création d’une division pénale à la Cour du Québec pour juger certains cas graves, au-delà des instances disciplinaires internes de l’OACIQ.

• Amendes automatiques pour tout courtier qui omet de déclarer un conflit d’intérêts à ses clients.

Vers un titre de spécialiste en copropriété

Fait particulièrement pertinent pour notre milieu, le ministre a aussi annoncé son intention de créer un titre de courtier immobilier spécialiste en copropriété. Un geste attendu, dans un contexte où les transactions en copropriété se complexifient en raison du vieillissement du parc bâti, du manque de fonds de prévoyance dans plusieurs immeubles et de l’encadrement réglementaire en pleine évolution.

Selon Me Yves Joli-Cœur, président du RGCQ, cette orientation est bienvenue : « Les copropriétaires et administrateurs de syndic ont besoin d’accompagnement spécialisé. Ce nouveau titre permettra de mieux répondre aux particularités du marché de la copropriété, tout en rehaussant la qualité des services rendus. »

Une réforme encore en consultation

L’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ), tout en regrettant de ne pas avoir été consultée avant le dépôt du projet, se dit prête à contribuer activement aux consultations à venir. L’organisme rappelle que la majorité de ses membres exercent leur profession avec rigueur et souhaite que cette réforme renforce la confiance du public, sans jeter le discrédit sur l’ensemble de la profession.

Le RGCQ suivra de près l’évolution du projet de loi 92, notamment les dispositions touchant la copropriété, afin de s’assurer qu’elles mènent à un meilleur encadrement du marché et à une véritable protection des copropriétaires.