Projet de loi 16 - septembre 2024

Le RGCQ a soumis ses commentaires sur le projet de règlement de la Loi 16, qui vise à établir diverses règles pour encadrer la copropriété divise. Ce règlement, basé sur des projets de loi antérieurs, introduit des exigences importantes, telles que la tenue d’un carnet d’entretien, des études de fonds de prévoyance et des protections renforcées pour les acomptes versés lors d’achats en copropriété. Le RGCQ soutient ces mesures tout en proposant des améliorations pour accroître leur efficacité et garantir une meilleure protection des copropriétaires et des acheteurs.

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1. Carnet d’Entretien

L'article 1070.2 du Code civil introduit l’obligation pour les syndicats de copropriétaires de tenir un carnet d’entretien décrivant les entretiens réalisés et à prévoir. Le RGCQ souligne que ce carnet constitue un outil central pour la conservation et l’entretien des immeubles. Cependant, il recommande :

• Précision sur les inspections requises pour garantir un suivi adéquat.
• Ajout d’exclusions pour les professionnels liés aux promoteurs afin d’éviter des conflits d’intérêts.
• Extension de l’obligation à toutes les copropriétés, y compris commerciales.
• Révision de la mise à jour et de la révision du carnet : la mise à jour pourrait être effectuée par les administrateurs pour réduire les coûts, tandis que les révisions nécessiteraient des professionnels qualifiés.

2. Étude du Fonds de Prévoyance

L'article 1071 introduit une étude obligatoire pour évaluer les contributions nécessaires au fonds de prévoyance, essentiel pour financer les réparations majeures et les remplacements des parties communes. Le RGCQ soutient cette obligation et propose :

• Harmonisation avec le carnet d’entretien pour éviter les incohérences entre ces documents.
• Prolongation de l’horizon de calcul au-delà des 25 ans, en tenant compte des composants à durée de vie plus longue.
• Définition claire des responsabilités professionnelles entre les experts en bâtiment et les comptables pour garantir des évaluations précises.

3. Attestation du Syndicat

L'article 1068.1 impose une attestation détaillée sur l’état de la copropriété lors de transactions. Le RGCQ propose d’élargir son contenu pour s’aligner sur les pratiques ontariennes, en y incluant :

• Un historique des contributions au fonds de prévoyance.
• Des informations sur les réparations, sinistres et litiges récents.
• Les modifications réglementaires adoptées ou en cours d’adoption. Cette bonification améliorerait la transparence et simplifierait les transactions en éliminant le besoin de documents supplémentaires.

4. Protection des Acomptes

L'article 1791.1 du Code civil exige que les acomptes versés lors de l’achat soient protégés par un compte en fidéicommis ou d’autres mécanismes équivalents. Le RGCQ appuie cette mesure mais recommande une meilleure définition des modalités en cas de litige ou de retard dans la livraison.

5. Dispositions Transitoires

Le projet de règlement valide les carnets d’entretien et études de fonds de prévoyance réalisés dans les deux ans précédant son entrée en vigueur, à condition qu’ils respectent les exigences professionnelles. Le RGCQ insiste pour que des critères de contenu minimal soient également spécifiés pour éviter des lacunes dans ces documents.

Le RGCQ accueille favorablement ce projet de règlement, qui marque une avancée significative dans la gestion des copropriétés. Ses recommandations visent à renforcer la transparence, améliorer la gouvernance et protéger les copropriétaires et les acheteurs. Une adoption bonifiée de ces mesures contribuerait à établir un cadre réglementaire robuste, inspirant confiance dans ce mode d’habitation.

Consulter notre dossier complet sur la réforme du droit de la copropriété associé à cette nouvelle réglementation.