Contexte et enjeux de l’assurance en copropriété
L'assurance en copropriété est une obligation légale pour les syndicats de copropriété, conformément à l'article 1073 du Code civil du Québec. Cette assurance doit couvrir la valeur à neuf des immeubles, une exigence stricte qui reflète la volonté de protéger les bâtiments et les copropriétaires. Cependant, les assureurs ne sont pas légalement tenus de fournir cette couverture, ce qui crée un déséquilibre. Des décisions récurrentes de refus ou de retrait du marché par certains assureurs, telles que celles d'Aviva Canada, révèlent des failles systémiques dues à de mauvaises pratiques de gestion et de souscription.
Un sondage mené par le RGCQ, en collaboration avec Dale Parizeau Morris Mackenzie, met en lumière l'inaction de nombreux syndicats pour maintenir la qualité des copropriétés, augmentant les risques perçus par les assureurs. Cela entraîne une hausse des primes et des franchises, et parfois un refus d'assurance. Par ailleurs, les copropriétaires sont souvent mal informés sur les polices d’assurance, ce qui accentue leur vulnérabilité.
Rôle clé de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD)
Le mémoire souligne l'importance de la ChAD dans la protection du public. La ChAD, basée sur le modèle des ordres professionnels, supervise la compétence et le professionnalisme des représentants en assurance de dommages via un Code de déontologie et un comité de discipline. Cette structure garantit un haut niveau de qualité et de fiabilité dans les services, une nécessité critique dans le domaine de la copropriété. Cependant, le rapport du ministère des Finances propose de réduire le champ d'action de la ChAD, ce qui pourrait affaiblir les mécanismes de protection en place.
Le RGCQ s'oppose fermement à l'idée d'exclure les experts en sinistre et les employés des assureurs de la régulation de la ChAD. Ces professionnels jouent un rôle central dans l'évaluation des réclamations et la conformité des produits d'assurance. Leur indépendance et leur responsabilité sont essentielles pour garantir une gestion juste et équilibrée des sinistres.
Recommandations et perspectives
Le RGCQ préconise un renforcement des pouvoirs de la ChAD pour qu’elle puisse mieux superviser tous les acteurs de l’industrie, y compris les cabinets d’assurance. Il propose de privilégier l’autoréglementation, qui permet à la ChAD de réagir rapidement aux nouvelles tendances et défis du marché, comme elle l’a démontré dans le cas de l’assurance en copropriété.
Le regroupement recommande également une meilleure sensibilisation et information des syndicats et des copropriétaires pour prévenir les comportements négligents et améliorer la confiance des assureurs envers ce segment du marché.
Conclusion
Ce mémoire du RGCQ souligne que la pérennité et la sécurité du modèle de copropriété dépendent d'une régulation robuste et d'une collaboration efficace entre tous les acteurs du secteur. La ChAD est perçue comme un acteur indispensable pour résoudre les problématiques actuelles et prévenir de futures crises. Pour cela, il est crucial de maintenir, voire d’accroître, ses responsabilités et ses pouvoirs de contrôle, afin d'assurer une protection optimale du public et la stabilité du marché de l'assurance en copropriété.
