Dépôt du projet de loi 41

MONTRÉAL, le 31 octobre 2019 – Éric Girard, le ministre des Finances du Québec, a déposé aujourd’hui le projet de loi 41 à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vient, entre autres, corriger l’article 1074.2 du Code civil du Québec, entré en vigueur en décembre 2018. Il s’agit d’une excellente nouvelle pour les copropriétaires québécois, dont se félicite le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ).

L’interprétation erronée de cet article par de nombreux assureurs en responsabilité civile des copropriétaires a créé un lourd fardeau financier pour les syndicats de copropriété. Depuis l’entrée en vigueur de cet article, ces assureurs refusaient systématiquement d’indemniser les syndicats pour les dommages occasionnés par leurs assurés, à moins qu’il y ait eu une faute directe. Il en résulte des paiements de plusieurs dizaines de milliers de dollars qui, jusqu’alors, étaient assumés par les assurances responsabilité des copropriétaires. La situation est devenue critique pour de nombreuses copropriétés.

« Alors que les copropriétés québécoises se responsabilisent et engagent des sommes importantes en entretien et réparations, l’interprétation de nombreux assureurs de l’article 1074.2 a été un coup de massue pour les syndicats. On venait réclamer des milliers de dollars à des syndicats qui s’attendaient à être indemnisés contre ces dommages, selon Yves Joli-Coeur, secrétaire général du RGCQ et avocat émérite. Le gouvernement a su prendre la mesure de l’urgence de la situation en déposant ce projet de loi. »

Le RGCQ avait alerté le gouvernement quant aux problèmes causés par l’article 1074.2 dès le début du mois de février 2019. Le Regroupement a travaillé tout au long de l’année pour corriger cette situation, profitant notamment de son passage en commission parlementaire dans le cadre de l’étude du projet de loi 16 pour proposer des amendements à l’article 1074.2. Nous avons rappelé cette position dans nos commentaires sur le projet de règlement sur l’assurance des copropriétés divises cet été. Nos efforts ont porté fruit et il s’agit d’une réussite pour tous les syndicats de copropriété.

Le RGCQ tient à saluer l’ouverture et la rapidité du gouvernement sur ce dossier. Une adoption rapide de ce projet de loi limitera les sérieux dommages à la copropriété québécoise. « Nous allons maintenant étudier et analyser les différents articles de ce projet de loi ayant trait à la copropriété et adresser nos commentaires au ministre et à nos membres, nous dit Laurent Émery, directeur général du RGCQ. »

Visionnez l'entrevue de Me Joli-Coeur sur le sujet