Faire respecter sa déclaration de copropriété

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Dans ce webinaire, nous aborderons le sujet de comment faire respecter sa déclaration de copropriété.

La déclaration de copropriété est un document juridique qui règlemente la gestion d'une copropriété et occupant de l'immeuble. Elle définit les modalités du vivre ensemble et doit donc être imposée aux copropriétaires par le conseil d'administration. Quiconque ne la respecte pas s’expose à un recours judiciaire fondé notamment sur l’article 1080 du Code civil du Québec. Ce recours peut être intenté tant par un copropriétaire que par le syndicat.

Vous ne savez pas par ou commencer et comment faire appliquer votre déclaration de copropriété ? ou vous souhaitez vous remettre à jour sur les nouvelles règlementations en terme de déclaration de copropriété ? Toutes les réponses à vos questions lors de ce webinaire.

Panéliste

Me Charlotte T. Fortier avocate au cabinet TCJ Avocats

Fonctionnement 

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