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Le RGCQ salue un nouveau projet de loi pour réformer le droit de la copropriété

Le RGCQ salue un nouveau projet de loi pour réformer le droit de la copropriété

Projet de loi 16 : le RGCQ salue un nouveau projet de loi pour réformer le droit de la copropriété


MONTRÉAL, le 3 avril 2019 /CNW Telbec/ -  Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) salue le dépôt par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, du projet de loi 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Régie du logement, la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.


Le gouvernement respecte ainsi une promesse de campagne et répond aux demandes répétées du RGCQ pour le bénéfice des copropriétaires québécois. La réalité du terrain a dépassé le droit depuis longtemps. Il s'est écoulé 50 ans depuis la première législation sur la copropriété divise au Québec, et la modification de l'article 1069 du Code civil du Québec remonte à l'année 2002. Les changements, réclamés depuis plusieurs années, sont essentiels à la saine gestion du parc immobilier et à la préservation sur le long terme du patrimoine de centaines de milliers de Québécois.


La préservation du bâtiment au cœur du projet de loi


Le projet de loi prévoit notamment de rendre obligatoire l'étude de fonds de prévoyance et, surtout, que les syndicats de copropriétaires suivent les conclusions de cette étude. Cette avancée permettra d'améliorer et de garantir le bon état des immeubles en copropriété. L'étude de fonds de prévoyance est le seul moyen prouvé de garantir l'équité intergénérationnelle entre les copropriétaires. Cette situation sera équitable et, en bout de ligne, économique pour tous. Il s'agissait d'une des priorités du RGCQ pour assurer l'avenir de la copropriété québécoise.


« Plutôt que de faire miroiter des frais de copropriété anormalement bas, l'étude de fonds de prévoyance reflète le coût réel de la vie en copropriété, affirme Yves Joli-Coeur, avocat émérite et secrétaire général du RGCQ. Cette façon de faire est indispensable pour assurer la pérennité de la copropriété au Québec et protéger les investissements des copropriétaires d'ici. Il faut faire preuve de discernement : les derniers acheteurs n'ont pas à souffrir du manque de prévoyance des administrateurs des générations précédentes. »


Une gouvernance clarifiée et des solutions aux blocages


Le projet de loi inclut plusieurs autres mesures importantes. Parmi celles-ci, des dispositions sont notamment prévues pour résoudre les situations de blocages systématiques, lorsque certains administrateurs ne veulent pas se plier à leurs obligations. De plus, le fonctionnement de l'assemblée générale est simplifié pour améliorer son efficacité et lutter contre le désintérêt de certains copropriétaires.


On retrouve de nombreuses autres nouveautés qui changeront le quotidien des copropriétés québécoises. Pour aider les copropriétaires à y voir plus clair, le RGCQ analysera les différents éléments du projet de loi et présentera cette réforme à l'occasion d'un colloque le samedi 4 mai 2019 à Laval.


D'autres changements à venir?


La gestion de copropriété est la grande absente de ce projet de loi. Aujourd'hui, aucune qualification n'est requise et aucun encadrement n'est imposé aux gestionnaires de copropriétés québécoises, alors que ceux-ci gèrent parfois des budgets dignes de PME. Copropriétaires et gestionnaires font les frais de ce vide législatif. Néanmoins, le RGCQ est confiant que la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation est saisie de ce dossier, en connaît les enjeux pour les Québécois et que tous les efforts utiles seront investis à brève échéance pour finaliser la réforme du cadre législatif de la copropriété.