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Rappel : entrée en vigueur de l’obligation de cotiser au fonds d’auto assurance.

Rappel : entrée en vigueur de l’obligation de cotiser au fonds d’auto assurance.

Le RGCQ souhaite vous rappeler qu’à compter du 15 avril 2022, les syndicats de copropriété divise auront l’obligation de cotiser à un fonds d’auto assurance. Donc, tout budget annuel devra prévoir cette cotisation annuelle.


Malgré le fait que le dossier progresse, le règlement du gouvernement qui permet de limiter la capitalisation du fonds à 100 000$ n’est pas encore adopté.


Entre temps, nous vous rappelons qu’il faut suivre le mode de calcul prévu par la loi, soit d’accumuler le montant de la franchise la plus élevée à l’exception des tremblements de terre et de l’inondation par les eaux.


Pour plus de détails sur le monde de calcul en vigueur, cliquez ici.