RGCQ logo

Loi 141 : Projet de règlement publié

Loi 141 : Projet de règlement publié

Le gouvernement publie un projet de règlement établissant diverses mesures en matière d'assurance des copropriétés divises


Le ministère des Finances du Québec a publié le 17 juillet 2019 un projet de règlement sur l’assurance des copropriétés divises dans la Gazette officielle du Québec. Ce projet est ouvert aux commentaires pendant 45 jours, après quoi le ministère pourra le publier, avec ou sans modifications. 

Le projet de loi 141 donnait au gouvernement la possibilité de réglementer sur six différents aspects, mais le projet publié aujourd’hui n’en reprend que quatre. Les notions de franchise raisonnable et de perte importante ne sont pas au menu de ce projet de règlement. Il s’agissait des éléments sur lesquels le gouvernement n’était pas obligé de réglementer pour qu’elles entrent en vigueur. 


Pour mieux comprendre la mise en application de ces règlements, téléchargez le document explicatif suivant.



 


 


 


 


 


 


Dans l’ensemble, les propositions correspondent aux recommandations du RGCQ. Toutefois, nous notons l’absence de dispositions quant à la franchise raisonnable et la perte importante, qui sont des notions importantes à définir et à encadrer. De plus, les syndicats attendent des avancées sur l’article 1074.2. Les répercussions de cette nouvelle disposition continuent de gréver les budgets des copropriétés québécoises et il est urgent d’agir en la matière.


Nous ferons parvenir nos commentaires au ministère des Finances pendant la période prévue à cet effet pour faire entendre la voix des syndicats, des copropriétaires et des gestionnaires de copropriété.