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Règlement sur l’assurance des copropriétés : un point final au projet de loi 141

Règlement sur l’assurance des copropriétés : un point final au projet de loi 141
Le 15 avril dernier, le gouvernement a publié le Règlement sur l'assurance des copropriétés divises, qui vient compléter les dispositions du projet de loi 141. Ce règlement prévoit notamment les modalités de cotisation au fonds d'auto assurance et l'encadrement de l'évaluation du coût de reconstruction de l'immeuble.

 

Nous avons développé un Guide qui présente les mesures édictées par ce Règlement. Pour télécharger le guide explicatif sur les mesures édictées par ce Règlement, cliquez ici.