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Description des parties privatives

Description des parties privatives

Suite à la récente réforme de l’assurance en copropriété, l’article 1070 du Code civil du Québec stipule que « le syndicat tient enfin à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. »


Le RGCQ vous invite à consulter notre trousse à outils pour accéder au modèle de description des parties privatives. À l'aide de cet outil, vous pourrez établir les caractéristiques de l'unité de référence. 


Veuillez noter que ce document doit décrire la ou les unité(s) standard(s) au moment de la date de création de votre copropriété (référez-vous à la date de publication de votre déclaration de copropriété).


N'oubliez pas que la description des parties privatives doit faire l'objet d'une adoption par le conseil d'administration et d'une consultation et ratification par l'assemblée des copropriétaires. De plus, nous souhaitions vous appeler que les copropriétés créées avant le 31 octobre 2017, doit adopter cette description avant le 13 juin 2020.


En cas de questions, n'hésitez pas à nous contacter.