Mémoire: Projet de loi no. 44

Mémoire produit à la commission parlementaire de la santé et des services sociaux sur le projet de loi no. 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.

Par Me Michel Paradis, avocat, responsable du dossier et président régional du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec à Québec.

Objet spécifique : Modifications à l'article 2 : Interdiction de fumer dans les parties communes et privatives des copropriétés divises.  

Québec, le 26 mai 2015