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Modification règlement dictant la cotisation au fonds d'auto assurance

Modification règlement dictant la cotisation au fonds d'auto assurance

Le ministère des Finances a publié le 2 février 2022 un projet de règlement qui permet aux syndicats de copropriété de limiter à 100 000 $ leurs cotisations au fonds d’auto assurance, même si leur franchise est supérieure à ce montant.


Le RGCQ salue la décision du ministère, qui répond à une demande du Regroupement et à un besoin des syndicats de copropriété. Ce plafonnement des cotisations va notamment aider des grandes copropriétés, où les franchises dépassent souvent ce montant, ainsi que plusieurs copropriétés récentes, qui souffrent sur le marché à cause d’une absence d’historique de sinistralité.


Le fait de placer la barre à 100 000 $ respecte l’esprit du fonds d’auto assurance et ne compromet pas son efficacité. En effet, il est rare que les dommages causés par un sinistre dépassent ce montant. Quand c’est le cas, 100 000 $ suffisent à poser les premiers gestes pour arrêter les dégâts et effectuer les réparations d’urgence.


À noter, les syndicats pourront toujours décider de déposer plus de 100 000 $ dans leur fonds d’auto assurance, en fonction de leurs besoins. L’entrée en vigueur est prévue pour le 15 avril 2022, en même temps que les autres mesures liées au fonds d’auto assurance.


Modification 22 juin 2022


Nous vous invitons à consulter ce document publié à la Gazette officielle du Québec pour connaître la modification au décret confirmant l'édiction du Règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises.