Projet de loi 150 sur l’assurance - Vers une meilleure équité pour les copropriétaires

Projet de loi 150 sur l’assurance - Vers une meilleure équité pour les copropriétaires

Par François G. Cellier


Après avoir mené une croisade ciblée auprès des instances gouvernementales pendant plusieurs années, le RGCQ commence à récolter les fruits d’efforts soutenus, afin que la copropriété québécoise connaisse un meilleur sort.


EN ATTENDANT UNE RÉFORME LÉGISLATIVE qui transformera ce segment de marché résidentiel, les syndicats de copropriétaires auront droit à un avant-goût du plat qui se mijote actuellement en coulisses, afin que cette formule d’habitation collective soit mieux encadrée sur le plan légal. Très engagé dans la récente consultation sur l’assurance pour copropriétés, qui a été pilotée par le ministère des Finances du 14 juillet au 29 août derniers, le RGCQ savoure les retombées qui en ont découlé. Il faut dire que son mémoire sur la question était inspiré et inspirant. Résultat : ce même ministère planche en ce moment sur le projet de loi 150, qui jettera les bases d’un remaniement majeur en matière d’assurance pour copropriétés.


Plus grande équité


Mais l’État québécois voudra aussi responsabiliser les copropriétaires, en les obligeant, tout d’abord, à souscrire une assurance responsabilité civile. Bien que les déclarations de copropriété la prescrivent en principe, actuellement, un propriétaire n’a aucune obligation d’assurer son bien immobilier au Québec. Quant aux promoteurs, ils devront remettre aux syndicats une « description des parties privatives suffisamment précise », afin que les améliorations qui y ont été apportées soient facilement identifiables, et donc assurables à leur juste valeur par son copropriétaire. Le projet de loi 150 obligera non seulement les syndicats à assurer leur immeuble, mais aussi les administrateurs, le gérant, le président et le secrétaire d’assemblée, ainsi que les autres personnes chargées d’assurer son bon déroulement.


Fonds d’autoassurance


Pour sa part, l’article 1071 du Code civil du Québec bénéficiera d’un ajout, qui imposera l’obligation de constituer un fonds de prévoyance suffisant, ainsi qu’un fonds d’autoassurance. Celui-ci servira à payer les franchises des assurances souscrites par le syndicat.


Un autre changement salutaire touchera, cette fois, la couverture d’assurance souscrite par le syndicat, afin que ce dernier puisse recevoir les indemnités suffisantes pour reconstruire son immeuble, advenant un sinistre. Les termes « correspond à la valeur à neuf de l’immeuble », prévus à l’article 1073, seront remplacés par « doit pourvoir à la reconstruction de l’immeuble conformément aux normes, usages et règles de l’art applicables à ce moment ». Cette valeur de reconstruction devra être évaluée (au minimum) tous les cinq ans, par un membre d’un ordre professionnel.


Franchise déraisonnable


Le RGCQ déplore, depuis longtemps, les franchises prohibitives imposées à plusieurs syndicats. Or, les critères visant à établir une franchise déraisonnable pourraient être prévus par règlement du gouvernement. Le projet de loi 150 prévoit, également, que l’assurance d’un syndicat devra couvrir les risques prévus par règlement du gouvernement, à moins que la police ou un avenant n’indique, « expressément et en caractères apparents », les risques qui sont exclus. Par ailleurs, l’article 1075 fera aussi l’objet d’une importante modification. Sa nouvelle mouture stipulera que le syndicat sera tenu, « à la suite d’une perte qui se qualifie d’importante », en vertu des critères déterminés par règlement du gouvernement, « de nommer un fiduciaire, à moins qu’il ne le soit par l’acte constitutif de copropriété ».


L’assurance pour copropriétés subira une métamorphose bénéfique, laquelle s’inscrit, d’une certaine manière, dans une réforme plus globale du cadre législatif qui régit la copropriété. Cette formule d’habitation en a cruellement besoin, afin d’être mieux adaptée aux nouvelles réalités qui l’entourent.


 


Pour plus d'informations et pour faire le point sur la réforme des assurances en copropriété,


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