Réforme des Plans de garantie des maisons neuves

28/02/2014
Réforme des Plans de garantie des maisons neuves

MONTRÉAL, le 28 févr. 2014 /CNW Telbec/


Le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC), ainsi que la Coalition Proprio-Béton accueillent, avec enthousiasme, l'annonce officielle portant sur un amendement majeur au règlement modifiant le règlement sur le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs.  En créant une OBNL, dont le conseil d'administration sera notamment constitué (en parts égales) d'associations représentant les constructeurs et les consommateurs, « la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Agnès Maltais, a envoyé un message fort aux entrepreneurs en construction résidentielle, à savoir que la récréation est terminée », lance Yvon Boivin, porte-parole de la Coalition Proprio-Béton.


« La mainmise (par les associations d'entrepreneurs) sur la gestion des demandes d'indemnisations des consommateurs est désormais révolue, lorsque ces derniers doivent s'adresser à un administrateur de Plan de garantie en raison d'une mauvaise construction », affirme pour sa part Jean Dion, président de l'ACQC. En outre, fini le temps où les associations d'entrepreneurs étaient juges et parties, quand un consommateur logeait une demande de conciliation. Cette réforme permettra une plus grande transparence, car une OBNL accréditera les constructeurs aux Plans de garantie, et veillera au suivi des demandes de conciliation exprimées par les acheteurs.


« En somme, l'ACQC salue la détermination du gouvernement de mettre un terme à des pratiques inacceptables », d'ajouter Jean Dion. Le nouvel amendement offrira une plus grande équité et une meilleure assistance aux consommateurs, dans le cas où ces derniers voudraient faire valoir leurs droits, en vertu des Plans de garantie. « Il faut dire que bon nombre d'entre eux se sont plaints, dans le passé, des démarches complexes qu'ils ont dû entreprendre afin d'obtenir justice », lance l'avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Cœur. Cette situation en a découragé plusieurs qui ont abandonné en cours de route, générant ainsi d'amères déceptions.


Par ailleurs, cette réforme devrait amener une nouvelle culture sur les chantiers résidentiels, dont un rehaussement possible de la qualité dans les constructions. À ce chapitre, la nouvelle OBNL pourra travailler en amont et non en aval, notamment en ce qui a trait aux vices de construction recensés pendant les travaux. Le RGCQ, l'ACQC et la Coalition Proprio-Béton rappellent que les sommes d'argent dont disposent les Plans de garantie proviennent des consommateurs, qui doivent les payer à même le prix d'achat d'une propriété qu'ils acquièrent. « Il est plus que temps, au Québec, qu'ils puissent acheter une propriété exempte de vices de construction ou de malfaçons. Il faut savoir que bien souvent, ce type d'achat représente l'investissement le plus important de leur vie. Ils sont donc en droit de s'attendre à des constructions de qualité.


À propos du RGCQ Le RGCQ prône la saine gestion et la bonne gouvernance en copropriété. Il veille à l'intérêt des copropriétaires et administrateurs au sein de ce mode d'habitation, mais également à ce que les gestionnaires d'immeubles livrent des prestations respectueuses de l'éthique. L'entretien et la conservation du bâti représentent sa principale raison d'être.