Mémoire: Projet de loi no. 44

26/05/2015
Mémoire: Projet de loi no. 44
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Mémoire produit à la commission parlementaire de la santé et des services sociaux sur le projet de loi no. 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme.


Par Me Michel Paradis, avocat, responsable du dossier et président régional du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec à Québec.


Objet spécifique : Modifications à l'article 2 : Interdiction de fumer dans les parties communes et privatives des copropriétés divises.  


Québec, le 26 mai 2015