Vos agents de sécurité sont-ils enregistrés?

Automne 2011 - Vol.12, No.2

02/10/2011
Vos agents de sécurité sont-ils enregistrés?

Quel lien cette loi a-t-elle avec la copropriété ? Elle peut s’appliquer à la personne qui effectue le gardiennage de votre immeuble, le cas échéant. La Loi ne définit pas ce qu’est un « agent de sécurité », mais elle définit le « gardiennage » comme étant « (…) la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre. » L’article 16 de la Loi précise de son côté que seule la personne physique qui exerce une activité de sécurité privée de façon principale doit détenir un permis d’agent. À noter que la Loi ne s’applique pas aux personnes qui exercent ces tâches de sécurité de façon bénévole (article 2 (8) de la Loi).  Ainsi, si le syndicat emploie une personne qui exerce des activités de surveillance et de protection à temps plein, cette personne doit détenir un permis. Un copropriétaire qui patrouillerait bénévolement l’immeuble n’est donc pas un « agent de sécurité ». Le même principe s’applique au concierge ou au portier qui font des rondes de sécurité : puisqu’il ne s’agit pas de leur activité principale, ils ne sont pas assujettis à la Loi et n’ont donc pas à détenir de permis. En résumé, si le syndicat a un employé dont l’activité principale est la surveillance ou la protection des personnes et des biens, assurez-vous qu’il soit en règle. Cela vous assure de faire affaire avec un individu qui n’a aucun antécédent judiciaire et qui possède une formation pour faire face aux imprévus.