Vos agents de sécurité sont-ils enregistrés?

Automne 2011 - Vol.12, No.2

02/10/2011
Vos agents de sécurité sont-ils enregistrés?

La Loi sur la sécurité privée est entrée pleinement en vigueur le 22 janvier 2011. Elle vise à encadrer toute activité impliquant la sécurité du public, en s’assurant notamment que les agents de sécurité qui font du gardiennage, de l’investigation, de la serrurerie, des activités liées aux systèmes électroniques de sécurité, de convoyage de biens et de valeurs et du service-conseil en sécurité n’ont pas de dossier criminel. L’objectif principal de cette Loi vise à renforcer la sécurité du public en obligeant les agents de sécurité à suivre une formation afin d’être en mesure de faire face à des situations d’urgence. Des cours de secourisme leurs sont également donnés.


Quel lien cette loi a-t-elle avec la copropriété ?


Elle peut s’appliquer à la personne qui effectue le gardiennage de votre immeuble, le cas échéant.


La Loi ne définit pas ce qu’est un « agent de sécurité », mais elle définit le « gardiennage » comme étant « (…) la surveillance ou la protection de personnes, de biens ou de lieux principalement à des fins de prévention de la criminalité et de maintien de l’ordre. »


L’article 16 de la Loi précise de son côté que seule la personne physique qui exerce une activité de sécurité privée de façon principale doit détenir un permis d’agent. À noter que la Loi ne s’applique pas aux personnes qui exercent ces tâches de sécurité de façon bénévole (article 2 (8) de la Loi).


Ainsi, si le syndicat emploie une personne qui exerce des activités de surveillance et de protection à temps plein, cette personne doit détenir un permis. Un copropriétaire qui patrouillerait bénévolement l’immeuble n’est donc pas un « agent de sécurité ». Le même principe s’applique au concierge ou au portier qui font des rondes de sécurité : puisqu’il ne s’agit pas de leur activité principale, ils ne sont pas assujettis à la Loi et n’ont donc pas à détenir de permis.


En résumé, si le syndicat a un employé dont l’activité principale est la surveillance ou la protection des personnes et des biens, assurez-vous qu’il soit en règle. Cela vous assure de faire affaire avec un individu qui n’a aucun antécédent judiciaire et qui possède une formation pour faire face aux imprévus.